De l’importance de l’aspect public de la justice : une critique du nouveau code de procédure civile

Le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile (« CPC ») a été déposé le 30 avril 2013 par le ministre de la Justice, M. Bertrand St-Arnaud[1]. Celui-ci est en général très similaire à l’avant-projet de loi qui avait déjà été déposé en septembre 2011 par le prédécesseur de M. St-Arnaud, le libéral Jean-Marc Fournier[2].

Parmi les changements au CPC que l’on peut noter dans le projet de loi 28, il y a l’augmentation des seuils de compétence de la Cour du Québec (de 70 000 $ à 85 000 $) et de sa division des petites créances (il passera à 15 000 $), une participation accrue des tribunaux à la gestion de l’instance ainsi qu’une réforme des interrogatoires préalables[3]. Le nouveau CPC permettra, entre autres, de mieux intégrer, dans un ouvrage complet et cohérent, les différentes réformes faites au Code actuel au cours de ses quasi cinquante années d’existence.

Un certain nombre de modifications importantes contenues dans le projet de loi 28 démontrent l’enthousiasme flagrant du législateur pour les modes privés de prévention et de règlement des différends (« MPPRD »)[4]. On présente d’ailleurs, dans les notes explicatives du nouveau projet de loi, les MPPRD comme une manière d’atteindre et de respecter l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile. L’accent mis par le législateur sur ce sujet apparaît dès le début du nouveau Code. En effet, son tout premier article prévoit que « les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement […] avant de s’adresser aux tribunaux ». Certains autres articles démontrent également l’importance du sujet aux yeux du législateur, comme celui prévoyant une immunité partielle pour l’arbitre (article 621) et les articles définissant davantage l’étendue des pouvoirs d’un arbitre ordonnant des mesures provisionnelles (articles 638-641).

Bien entendu, le nouveau CPC n’invente pas l’arbitrage et la médiation, pas plus qu’il ne leur permet de faire leur entrée au Québec. Ce sont là des mécanismes de règlement de différends qui sont déjà prévus dans le CPC actuel et qui sont utilisés depuis de nombreuses années au Québec. Lorsque judicieusement encadrés, ils jouent un rôle positif en offrant des options additionnelles dans l’éventail de la justice civile et présentent plusieurs avantages pour les parties, que ce soit la possibilité d’avoir un mot à dire sur le choix des arbitres, la possibilité d’obtenir une décision plus rapidement ou de favoriser les règlements et d’ainsi éviter un processus judiciaire long et coûteux. Incidemment, ils peuvent également avoir comme effet de limiter l’engorgement des tribunaux.

Toutefois, les MPPRD, plus particulièrement l’arbitrage, peuvent aussi avoir des impacts négatifs de nature sociale qu’il ne faut pas négliger.

D’abord, celui-ci n’est pas un processus public. Le principe de la publicité des débats judiciaires est cardinal dans notre système de justice et on ne peut y contrevenir que dans des situations exceptionnelles. Ce principe garantit le respect de valeurs importantes pour le système de justice, comme le fait que les juges soient redevables envers les parties et la société. Il garantit aussi l’accès du public à l’information issue des débats judiciaires. L’arbitrage a toutefois lieu derrière des portes closes. Si y avoir recours occasionnellement ne représente pas une entaille trop profonde au principe de la publicité, sa surutilisation signifierait qu’un grand nombre de décisions seraient prises sans qu’on en connaisse le contenu, voire sans qu’on en connaisse le résultat.

Le fait qu’un tel processus ne soit pas public empêche les membres de la société de garder un œil averti sur le travail des arbitres afin de s’assurer de leur compétence. Cela peut aussi faire en sorte que certains pans du droit se développent ou se discutent de moins en moins au sein des institutions publiques que sont les tribunaux judiciaires, diminuant la capacité des gens à suivre leur évolution, ou diminuant simplement la possibilité pour les tribunaux judiciaires de se prononcer sur les questions s’y rattachant et d’ainsi étayer et clarifier le droit qui s’y applique.

On doit aussi rappeler qu’un juge est nommé par l’État pour trancher les conflits entre les différents acteurs d’une société et joue donc un rôle éminemment public. Une portion de son devoir est envers la société en générale, qu’il sert et envers laquelle, ultimement, il est redevable. Il n’en est pas de même pour les arbitres. Ceux-ci sont généralement nommés par les parties et essentiellement redevables à elles. Ils sont aussi payés par les parties et devront faire bonne impression auprès d’elles s’ils veulent que l’on continue de retenir leurs services à l’avenir. Les décisions des arbitres ne deviennent pas des précédents, ce qui peut diminuer leur propension à prendre en considération certaines questions de nature sociale, par exemple des questions de politiques publiques. Cela ne signifie pas nécessairement que les arbitres vont prendre de mauvaises décisions, ni qu’ils seront obnubilés par les stricts intérêts des parties. Toutefois, cela démontre les contextes bien différents à l’intérieur desquels les juges, d’une part, et les arbitres, d’autre part, évoluent. Il ne faut pas être aveugle à l’existence de ces contextes, ni à leurs potentiels impacts. De manière générale, le juge semble évoluer dans un contexte qui garantit mieux son indépendance que l’arbitre.

Tous ces facteurs auraient le potentiel de devenir préoccupants si on se livrait à une utilisation démesurée de l’arbitrage, ce qui pourrait se produire dans un contexte où l’État encouragerait systématiquement les gens à y avoir recours. Bien que ces mécanismes aient entièrement leur place dans l’éventail d’options offertes par la justice civile québécoise, il faut les employer avec parcimonie.

Il faut donc demeurer vigilant par rapport à la grande importance accordée aux MPPRD dans le nouveau CPC[5]. On devine que le gouvernement y voit une panacée permettant de remédier aux maux de notre époque, que ce soit l’engorgement des palais de justice, les délais trop grands qui sévissent toujours dans notre système judiciaire ou, plus généralement, la simple perception qu’il est nécessaire que le gouvernement diminue l’étendue de son implication budgétaire dans certains pans de l’appareil étatique. Il s’agit là toutefois d’un positionnement de nature politique. Les MPPRD sont bien utiles et ont plusieurs fonctions valables et importantes, comme nous l’avons mentionné plus tôt. Ils demeurent cependant des mécanismes qui ne font que soutenir le système qui est le premier responsable de la justice, soit le système judiciaire public. Ce soutien provenant de l’utilisation des MPPRD est le bienvenu, mais c’est bien ce qu’il doit demeurer : un simple soutien. Ces mécanismes ne peuvent pas et ne doivent pas remplacer le système judiciaire public, pas plus qu’ils ne peuvent fonctionner sur un pied d’égalité avec ce dernier.

La justice est en fait, par sa nature même, une chose éminemment publique. Bien mal avisé est le gouvernement qui, pour des raisons budgétaires ou en cédant simplement à la mode néo-libérale d’une époque, aurait envie d’en faire quelque chose de différent.

 


[1] Le communiqué de presse du ministère de la Justice annonçant le dépôt du projet de loi est disponible en ligne. Le projet de loi est disponible en format .pdf en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

>[2] On peut avoir accès au format .pdf de l’avant-projet de loi en ligne.

[3] Pour davantage d’informations sur les changements instaurés par le nouveau projet de loi, voir Le projet de loi n°28 instituant le nouveau Code de procédure civile – points saillants et commentaires préliminaires, par Louis-Martin O’Neill, Marc-André Boutin et Léon Moubayed, disponible en ligne sur le site de Davies Ward Phillips & Vineberg SENCRL.

[4] Cela fait essentiellement référence à la médiation et l’arbitrage. Le nouveau CPC y inclut aussi, à son article 1, la négociation entre les parties. Pour les besoins de ce texte, nous nous attardons essentiellement à l’arbitrage.

[5] Le Barreau du Québec a d’ailleurs fait part de ses préoccupations à ce sujet, soulignant entre autres que l’obligation de considérer les MPPRD avant de s’adresser aux tribunaux, présente dans le projet de loi 28, ne devrait pas avoir comme effet « de créer une hiérarchie entre les modes privés de prévention et de règlement des différends et le système de justice civile ». Voir le communiqué du Barreau du Québec du 13 septembre 2013 sur le projet de loi 28.

Reproduction autorisée à condition de mentionner l’auteur, le titre et la source.