Les orphelins du débat sur la charte des « valeurs » (1/2) : Réplique aux injustes « inclusifs »

Image: © Jean-Bernard Marchand – Mur de Sarajevo

Par Jocelyn Caron et Jean-Bernard Marchand

L’un des moteurs de notre intérêt pour les affaires publiques et de notre engagement politique au sens large est le sentiment d’injustice qui peut habiter les questions relatives à l’organisation de la Cité. Lorsque celui-ci nous prend, il peut être un formidable élément motivant à agir. Depuis le début du débat sur la charte de la laïcité, nous sommes épris à nouveau de ce ressenti.

D’un côté, les opposants à une éventuelle charte, habités d’une supériorité morale, ont levé un barrage d’attaques ad hominem et d’anathèmes. Impossible d’être pour une charte traitant de la laïcité sans être xénophobe, raciste, intolérant ou prônant l’exclusion. C’est sans compter les réactions réellement racistes du Canada anglais et le miroir déformant des réseaux sociaux où des universitaires ont sans vergogne évoqué des références à Orwell et/ou au nazisme et/ou au fascisme. Diable, des intellectuels jadis respectables comme Charles Taylor, ont même parlé, avant la sortie des orientations gouvernementales, de projet « poutinisque [sic] », indigne « du monde occidental civilisé » ! Comment se positionner dans un débat si l’intelligentsia, si bien représentée par le Manifeste pour un Québec inclusif (si ce texte a la magnanimité de ne pas traiter personne de raciste ou xénophobe, son principal initiateur a subtilement comparé la charte au Serment du test, qui prévalait à l’époque de l’occupation britannique),[1] nous classe instantanément dans le camp de l’exclusion ou de l’intolérance dès lors que nous sommes en accord avec l’idée d’une charte de la laïcité?

De l’autre, nous avons affaire, à ce jour, à un gouvernement qui mène maladroitement le débat et qui risque de le faire déraper au point de tuer une avancée que nous considérons comme nécessaire pour la nation québécoise. Des tactiques de communication douteuses au déséquilibre des propositions actuellement sur la table, rien pour nous donner le goût de nous associer à la démarche du gouvernement.

Ainsi, nous sommes, dans le débat actuellement mené, des orphelins qui trouvons la situation doublement injuste. Vous l’aurez compris, il se trouve que nous sommes partisans d’une charte de la laïcité et en désaccord avec l’attitude générale gouvernementale sur la question. Par cette série de deux textes, nous souhaitons en quelque sorte nous sortir de notre situation et recadrer le débat.

Dans ce premier texte d’une série de deux, nous tenterons de rétablir la légitimité du débat sur la Charte des « valeurs », injustement attaquée par ses opposants. Le deuxième volet examinera pourquoi le gouvernement met dangereusement en péril une discussion nécessaire pour l’avenir du Québec et esquissera des pistes de solutions.

Indignité démocratique

Ce qui devait être le débat final d’une question qui préoccupe les Québécois depuis le milieu de la décennie 2000, voire depuis le milieu des années 1990, a bien mal commencé. Parce qu’elle sent qu’elle n’a pas l’appui de la population sur sa position, une frange importante des « inclusifs »  utilise toutes sortes d’artifices discursifs qui sont indignes du débat démocratique et qui pousse à sa radicalisation. La recension qui suit vise à dénoncer vigoureusement les tactiques des « inclusifs ».

« Le problème n’existe pas »

Un des meilleurs outils pour décrédibiliser un problème est évidemment de nier son existence. Depuis l’émergence de la question des accommodements raisonnables, les opposants à la charte en font leur instrument de choix.

Des interventions répétées de Bouchard et Taylor en ce sens (dont le rapport a été presque complètement « tabletté » par le gouvernement libéral qui l’avait pourtant commandé) au très spécieux Manifeste pour un Québec inclusif, la méthode de la négation est le premier outil des opposants à la charte.[2] D’ailleurs, il est intéressant de noter que ce dernier manifeste était prêt à être diffusé avant même le dévoilement des orientations gouvernementales : dans ce cadre, la négation du problème devient le seul outil disponible.

Cette attitude relève d’un paternalisme qui souligne bien directement que les « inclusifs » pavoisent en croyant avoir vu la lumière pendant que le peuple est dans l’errance, à cause de son ignorance. Pire, les « inclusifs » vont même jusqu’à suggérer que la solution au problème (qui n’en est pas un) passe par « l’éducation »[3] ! Il fallait y penser.

Non contents que les sondages — qui restent, en dehors des élections et lorsqu’ils sont bien faits, l’un des seuls outils pour mesurer l’opinion d’une société — annoncent depuis des années qu’un malaise profond existe sur ces questions (et que bien souvent, ô surprise, ce malaise est partagé par les anglophones, les allophones et les citoyens de la région de Montréal),[4] les « inclusifs » oublient de mentionner que les questions relatives à la religion, à l’intégration et au vivre ensemble traversent actuellement l’ensemble des démocraties occidentales, à des degrés divers. En fait, les mouvements sont actuellement dans le sens contraire de leurs idées. Dans ce contexte, il est évidemment bien plus facile et proprement scandaleux de laisser entendre directement ou indirectement que les Québécois sont les seuls à se préoccuper de cette question, prouvant illico que nous ne serions ni plus ni moins, que des demeurés chassant les valeurs universelles.[5]

Or — s’il y a un aspect sur lequel nous sommes probablement d’accord avec les « inclusifs », c’est celui-ci — la présence de ce malaise au sein de la nation québécoise est corrosif pour le tissu social : il faut qu’il s’apaise le plus vite possible. Pour ça, il nous faut en discuter franchement et décider collectivement des voies à prendre. Nier le problème en jouant aux hérauts de la vertu ne fait que contribuer au pourrissement de la situation.

« La charte des valeurs est un truc électoraliste du PQ qui ne vise qu’à satisfaire un électorat X, etc. »[6]

Oisif, cet argument est réellement invalide et ne vise qu’à associer le projet du PQ à des manœuvres bassement politiciennes. D’abord, les opposants à la charte accepteraient-ils ce débat s’il n’était pas posé sur des bases supposément électoralistes? Poser la question, c’est y répondre.

Les opposants acceptent-ils que le PQ ait adopté cet élément dans son programme de 2011[7] et ensuite dans sa plate-forme électorale de 2012[8], tout comme d’ailleurs l’a fait la CAQ?[9] Que si Québec solidaire n’a pas inclus de projet semblable dans sa plate-forme, il n’a pas du moins été traversé par de profonds débats sur la question? Plus encore, omettent-ils le fait que le PLQ au pouvoir a voulu traiter de la question des accommodements raisonnables, mais qu’il s’est dérobé, justement incapable de rallier ses clientèles électorales (les allophones et les anglophones d’un côté et les francophones de quelques régions-clés de l’autre) à une position commune sur la question et/ou d’affronter le Canada si leur projet devait aller devant les tribunaux?

De toute manière, en démocratie, notamment dans l’enceinte des parlements, on s’abstient autant que possible de juger les motifs allégués à l’existence d’une proposition : on doit le juger sur le fond, la seule facette qui compte.

« Il s’agit d’un manque d’ouverture à l’Autre, etc. »

Évidemment, surtout dans une société qui s’est sécularisée rapidement comme le Québec dans les 50 dernières années (et où, par le fait même, la diminution rapide du fait religieux n’a pas été un incitatif à l’instauration d’une charte), les pratiques religieuses semblent concerner davantage les minorités ethnoculturelles, qui, venues d’ailleurs, n’ont pas nécessairement suivi le même chemin que le Québec. Ainsi, dans la tête des élites « inclusives », ceux qui veulent baliser le droit d’exercice de la religion s’attaquent aux minorités et font preuve, dans le meilleur des cas, d’un manque d’ouverture.

N’ayons pas peur de le dire, certains opposants à la charte sont ceux qui font preuve d’une réelle fermeture d’esprit. Immergés dans un univers politique et juridique anglo-saxon où la culture et la religion ne font qu’un — et renforcés par une Charte canadienne des droits et libertés qui pousse le bouchon tellement loin —, ils sont tout simplement incapables de même admettre que d’autres modèles existent et puissent être valides. Dès que l’on ouvre un peu ses yeux, on se rend compte que le monde dispose d’une multitude de modèles de gestion de la laïcité. Évidemment, pour eux, la France, patrie des droits de l’Homme et disposant d’une loi sur la laïcité plus que centenaire, ne peut être considérée sous aucun prétexte. Mais pour l’exercice, ignorons la France un instant. Récemment, le très pondéré Jean-François Lépine effectuait une revue de quelques-uns de ces modèles. On y apprenait notamment que :

  • En Allemagne, huit Länder, équivalents aux provinces canadiennes, ont adopté des lois restreignant le port de signes religieux par les enseignants;
  • En Belgique, les instances locales ont le pouvoir de réglementer les questions de laïcité. Résultat? 89% des écoles belges interdisent l’inscription de jeunes filles portant le voile;
  • En Grande-Bretagne, c’est aussi l’équivalent des commissions scolaires qui peuvent légiférer sur la question.

Plus encore, la Cour européenne des droits de l’homme, une des instances juridiques européennes parmi les plus libérales, a maintes fois spécifié  que « dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir cette liberté de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun ».[10] Bref, nous pourrions effectuer une revue sans fin de ces modèles pour constater que les sociétés démocratiques ont depuis toujours des débats sur la question religieuse et qu’il n’existe pas, tant que les droits de l’homme sont respectés, de modèle par essence supérieur aux autres.

Alors, qui est véritablement « ethnocentriste », incapable de penser en dehors de l’opinion que le New York Times aura du Québec? Les opposants à la charte seraient-ils chauvins au point de penser que le modèle canadien de multiculturalisme est tellement parfait que la Charte canadienne des droits et libertés est un document qui, comme disait Trudeau, durera mille ans? Allez, chers « inclusifs », ouvrez-vous à ce qui se fait ailleurs ou ayez au moins le courage d’affirmer que la majorité des pays de l’Occident ont besoin d’une bonne campagne d’éducation.

« Ce projet aura pour impact d’exclure des gens de la société »

Le manifeste des « inclusifs »[11], les déclarations de Québec solidaire et de Bouchard et Taylor avancent toujours que le projet de charte de la laïcité du PQ aurait comme conséquence qu’une partie des citoyens seraient exclus des emplois dans les institutions publiques. Le raisonnement est simple : l’État leur ferait choisir entre leur religion ou leur emploi.

Pourtant, dans les pays où la pratique de la laïcité est plus avancée qu’ici, l’argument est totalement inversé : ce sont les gens incapables de se départir de leurs signes religieux ostentatoires qui font le choix de s’exclure de la société s’ils ne veulent pas se conformer aux pratiques des institutions, pas l’inverse. De la même manière ici qu’un juge qui voudrait porter absolument un signe religieux ostentatoire ferait ultimement le choix de quitter ses fonctions s’il ne se sent pas capable de présider son tribunal sans son signe religieux.

Il importe ici seulement de souligner que l’on peut voir cette question par les deux bouts de la lorgnette et qu’il est nécessaire que la société québécoise discute de la place adéquate des signes religieux ostentatoires au sein des institutions publiques. Un équilibre entre le principe et les effets de sa portée doit effectivement être discuté : c’est justement le but, nous osons le croire, des orientations du gouvernement sur la question.

« La hiérarchisation des droits »[12]

Une des contre-vérités véhiculées par les signataires des « inclusifs » est cette supposée hiérarchisation des droits fondamentaux que les tenants de la charte soutiendraient à travers une charte sur la laïcité. En effet, en avançant cette théorie fumeuse, les « inclusifs » prétendent que le gouvernement cherche ni plus ni moins à classer les droits, en ordre d’importance. Pratique effectivement condamnable lorsqu’injustifiée, on peine toutefois à trouver où elle se manifeste dans notre débat. Plutôt, tout pousse à croire que l’on cherche ici à mélanger la hiérarchisation et le balisage des droits.

En effet, qui s’indigne que le fonctionnaire doive, comme le prévoit la Loi sur la fonction publique, « faire preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions»?[13] Personne. En fait, il serait inconcevable qu’un fonctionnaire nous reçoive à son bureau, une épinglette d’un parti politique bien en vue sur son poitrail, fut-elle là par loyauté au parti au pouvoir. Pourquoi? Parce que l’image de neutralité de l’État en serait grandement affectée, même si ledit fonctionnaire jure que ces croyances politiques n’interfèrent pas avec son travail.

Selon nous, il en est de même pour les croyances religieuses, car il est impossible d’avancer que celles-ci ne sont pas porteuses de valeurs sur l’organisation du monde, donc d’opinions politiques. Combien de guerres ont et sont encore menées en leur nom? Le Vatican ne dispose-t-il pas d’un réseau d’ambassades dans le monde pour faire avancer ses intérêts? Les religions n’ont-elles pas des positions tranchées et militantes sur des questions comme l’avortement ou le mariage ? En d’autres mots, non, la religion, ce n’est pas que la charité ou le salut de l’âme.

À dire vrai, ceux qui pratiquent la hiérarchisation des droits sont bel et bien les « inclusifs ». Faudrait-il leur rappeler que le libellé de l’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec mentionne que : « les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec » et qu’à cet égard, « la loi peut en fixer la portée et en aménager l’exercice ». Ce type de disposition ne vise pas à imposer le dictat d’une majorité, mais bien à favoriser le vivre ensemble. En poursuivant le raisonnement, les « inclusifs » prétendent s’intéresser à cet aménagement mais en refusant d’y inclure la liberté de religion lorsque nécessaire.

En d’autres mots, cette accusation boiteuse de hiérarchisation des droits fondamentaux, pratique effectivement incompatible avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU lorsque non justifiée, n’est pas la question en débat. Il s’agit ici de trouver un équilibre entre l’exercice d’un droit fondamental et la neutralité de l’État qui soit satisfaisant pour tous – pour la majorité comme pour les minorités.

Soyez dignes de notre démocratie!

Une chose apparaît certaine, ces élites « inclusives » devraient prendre garde à la posture qu’elles ont choisie pour conduire ce débat. À bien des égards, elles rappellent la belle unanimité des élites françaises qui prévalait en 2005 en faveur d’une constitution européenne, et qui finalement avait été jugée sévèrement lors de l’appel au peuple par référendum, se coupant ainsi des aspirations de la population. Aujourd’hui, un autre type d’élite détiendrait l’unique voie de passage à l’inclusion et à l’ouverture.

L’argument des auteurs du Manifeste pour un Québec inclusif apparaît encore plus évident lorsqu’ils arrivent aux constats et aux solutions au terme de leur conclusion. Tout en reconnaissant l’inconfort des Québécois et le désir d’y voir apparaître certaines balises plus claires, ils affirment que les outils actuels sont suffisants et que la solution se trouverait dans le déploiement d’une importante campagne publicitaire visant à convaincre cette majorité « intolérante ». Visiblement, l’amalgame habile, mais malhonnête, du mot « inclusif » à l’action du laisser-faire et du statu quo aura été effectivement une belle tentative de marketing social.

Dans les circonstances, bien que nous entretenions d’importantes réserves quant à l’angle d’approche préconisé par le gouvernement sur cette question impérieuse pour la nation québécoise, l’attitude désinvolte des « inclusifs » marquée par le déni et la politique du laisser-faire, commandait une réponse forte et déculpabilisante en faveur d’un recadrage du nécessaire débat sur la laïcité.

S’attaquer au messager et décrédibiliser un débat au point où cela en devient l’argument central est une stratégie indigne du débat démocratique et, souvent, la démocratie le fait chèrement payer. Dans un sens, si ce n’était pas de notre attachement au débat démocratique, nous encouragerions les « inclusifs » à continuer dans cette voie pernicieuse. Mais la fin ici ne justifie pas les moyens. En d’autres mots, dans le débat qui s’amorce, « inclusifs », soyez dignes de la démocratie québécoise!

 


[1] L’un des initiateurs, Rémi Bourget, dans la promotion de son Manifeste disait le 11 septembre 2013 : « Quand les Anglais ont conquis le Québec, la mesure qu’ils ont prise pour ne pas que les francophones accèdent à des emplois de fonctionnaires était le « serment du test », par lequel ils devaient affirmer renoncer à leur religion catholique pour accéder à l’emploi. Officiellement, la mesure ne visait pas à bannir les francophones de la fonction publique. Pourtant, l’effet de cette mesure en vigueur jusqu’à l’Acte de Québec (1774) était d’exclure tous les francophones de la fonction publique. Je me souviens. Et aujourd’hui, je ne souhaite pas que l’histoire se répète. Plus de 2500 personnes ont signé notre manifeste mis en ligne au http://quebecinclusif.org/, il y a moins de 12 heures. Signez, partagez. »

[2] L’introduction du Manifeste pour un Québec inclusif est un exemple en la matière.

[3] Voir la partie « Incohérence » du texte.

[4] Voir, par exemple : Léger Marketing. Les accommodements religieux au Québec. Montréal : Agence QMI et Léger Marketing, 26 août 2013 ou encore Léger Marketing. Que pensent les Québécois des accommodements religieux? Montréal : gouvernement du Québec et Léger Marketing, avril 2013.

[5] Le manifeste des « inclusifs » avance sans vergogne dans sa partie « Pente glissante » que le projet de Charte va contre les consensus internationaux en matière de droits de l’Homme.

[6] Voir l’intro et la partie « Pente glissante » du Manifeste pour un Québec inclusif.

[7] Parti québécois. 2011. Agir en toute liberté. Programme du Parti québécois. Montréal : Parti québécois, page 4.

[8] Parti québécois. 2012. L’avenir du Québec est entre vos mains. Montréal : Parti québécois, page 13.

[9] Coalition Avenir Québec. 2012. C’est assez, il faut que ça change. Montréal : Coalition Avenir Québec, page 107.

[10] « La Cour constate ensuite que dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir cette liberté de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Leyla Sahin, précité, § 106). Elle a souvent mis l’accent sur le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Elle estime aussi que le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci (Leyla Sahin, précité, § 107). Le pluralisme et la démocratie doivent également se fonder sur le dialogue et un esprit de compromis, qui impliquent nécessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique ». Voir : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-90047

[11] Voir la partie « Pente glissante » du Manifeste pour un Québec inclusif.

[12] Voir la partie « Pente glissante » du Manifeste pour un Québec inclusif.

[13] Loi sur la fonction publique, art. 10. (chapitre F-3.1.1).