À quand une Cour suprême vraiment bilingue?

Sitôt entrée en poste, la nouvelle ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, la conservatrice Shelly Glover, réitérait la position de son gouvernement voulant que le bilinguisme des juges à la Cour suprême soit souhaitable, mais pas indispensable.

Initialement, la nomination de cette ex-policière avait été bien accueillie à travers la francophonie canadienne. Il faut dire que Mme Glover, qui se décrit elle-même comme un produit des programmes d’immersion française, a toutes les raisons d’être sensible à la réalité des francophones en milieu minoritaire. D’origine métisse, elle représente depuis 2008 la circonscription de Saint-Boniface, qui constitue le principal foyer de population de langue française du Manitoba, et elle a agi à titre de secrétaire parlementaire pour les Langues officielles pendant près de deux ans.

Pourtant, Mme Glover n’a pas perdu de temps pour se mettre à dos ceux qui auraient dû être ses alliés naturels. À peine quelques heures après sa nomination, dans le cadre d’une entrevue accordée à Radio-Canada, elle répétait que le bilinguisme est un atout pour ceux qui veulent devenir juges à la Cour suprême, mais que la priorité du gouvernement était de choisir les personnes les plus qualifiées. Dans une fédération qui se prétend bilingue et bijuridique, où la common law est surtout pratiquée en anglais et le droit civil surtout en français, ne faudrait-il pas considérer la maîtrise des deux langues officielles comme un critère de sélection aussi important que la compétence professionnelle et le mérite?

Pour les conservateurs, il semble que non. À preuve, sous le règne de Stephen Harper, deux juges unilingues anglophones ont accédé à la Cour suprême, soit Marshall Rothstein et Michael Moldaver. Si aucun des candidats présélectionnés pour pourvoir à chaque poste n’avait été bilingue, il aurait été normal que le gouvernement se rabatte sur des magistrats unilingues. Or, d’après Hélène Buzzetti, le juge Moldaver, qui vient de l’Ontario, a été préféré à trois candidats possédant une connaissance fonctionnelle du français. Sans être trop cyniques, ajoutons que, contrairement au vérificateur général Michael Ferguson, ni M. Rothstein ni M. Moldaver ne se sont engagés à apprendre la langue de Molière dans un délai d’un an. C’est donc dire qu’en leur présence, les délibérations du plus haut tribunal du pays doivent se dérouler en anglais.

Deux poids, deux mesures

Au Canada, tous les tribunaux fédéraux sont tenus d’être institutionnellement bilingues, excepté la Cour suprême. Cette asymétrie est illustrée par l’article 16 de la Loi sur les langues officielles :

16. (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

a)    comprenne l’anglais sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en anglais;

b)    comprenne le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en français;

c)    comprenne l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues.

Ces dispositions visent à protéger le droit des accusés de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix, et ce sans intermédiaire. Il s’agit d’une simple question d’égalité. En effet, malgré tout le professionnalisme dont font preuve les interprètes, la traduction simultanée demeure une science inexacte. En l’excluant, on évite que les membres des minorités linguistiques ne soient désavantagés par rapport à ceux de la majorité. On peut donc se demander pourquoi cette règle ne s’applique pas à la Cour suprême, considérant que ses jugements sont sans appel.

Plusieurs arguments sont invoqués par les opposants au bilinguisme pour justifier cet état de fait. En nous basant sur une compilation réalisée par la Bibliothèque du Parlement, nous les avons regroupés en deux catégories. D’une part, il y a l’idée selon laquelle « il serait inacceptable de compromettre la qualité des jugements pour insister sur les compétences linguistiques. » C’est le principe auquel Shelly Glover faisait implicitement référence lorsqu’elle a déclaré que le gouvernement comptait choisir les candidats les plus qualifiés, peu importe qu’ils soient bilingues ou non. Le hic, c’est que l’utilisation des services de traduction simultanée, qui est rendue nécessaire par l’unilinguisme de certains magistrats, peut tout aussi bien nuire à la qualité des jugements. Du moins, c’est ce qui ressort de notre interprétation de l’article 16 de la Loi sur les langues officielles.

D’autre part, il y a la question de la représentation régionale qui complique l’application du critère du bilinguisme. Traditionnellement, les neuf sièges de la Cour suprême sont distribués comme suit : trois pour le Québec, trois pour l’Ontario, deux pour les provinces de l’Ouest et un pour celles de l’Atlantique. Les partisans du statu quo font valoir que le bassin de candidats maîtrisant le français est très restreint, surtout dans l’Ouest canadien. Il est vrai qu’aucune des trois universités qui offrent des programmes de droit dans les deux langues officielles (McGill, Moncton et Ottawa) n’est localisée dans cette région. Toutefois, des formations linguistiques adaptées sont dispensées à travers le pays par le ministère de la Justice, par le Centre canadien de français juridique et par les associations de juristes d’expression française pour pallier cette lacune. Il suffirait que les autorités fédérales envoient un message clair en faveur du bilinguisme pour que la popularité de ces cours monte en flèche et que d’autres universités fassent une place au français dans leurs programmes de droit.

L’urgence d’agir

En juin 2013, le projet de loi C-419, parrainé par la députée néo-démocrate Alexandrine Latendresse, a reçu la sanction royale. En vertu de cette nouvelle loi, il est obligatoire de pouvoir parler et comprendre les deux langues officielles pour être sélectionné à l’un des dix postes d’officiers du Parlement concernés par la loi (commissaire au lobbying, directeur général des élections, président de la Commission de la fonction publique, vérificateur général du Canada, etc.). Cette victoire est due à la volte-face des conservateurs, qui ont appuyé le projet de façon unanime après s’y être initialement opposés.

Cet exemple laisse croire que d’autres gains sont envisageables à moyen terme, pour peu que la pression soit maintenue sur le gouvernement. Étant donnée la diminution du poids relatif du Québec dans la fédération, il est urgent d’agir si l’on souhaite faire de la Cour suprême le prochain symbole de la dualité linguistique canadienne. Passé les élections de 2015, il sera difficile de procéder à une telle réforme en raison de l’augmentation de la représentation des provinces anglophones à la Chambre des communes.

 

Sources

Bibliothèque du Parlement, Le bilinguisme dans les tribunaux fédéraux <http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/2011-40-f.pdf> (page consultée le 20 juillet 2013).

Chambre des communes du Canada, Loi concernant les compétences linguistiques <http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/411/Private/C-419/C-419_4/C-419_4.PDF> (page consultée le 20 juillet 2013).

GLOVER, Shelly, « Martin Vanasse s’entretient avec la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, Shelly Glover » [18 juillet 2013], in : Radio-Canada, Voici l’été <http://www.radio-canada.ca/audio-video/pop.shtml#urlMedia=http://www.radio-canada.ca/Medianet/2013/CBOF/00195436_20130718_083412.asx> 12’36’’ (page consultée le 19 juillet 2013).

Gouvernement du Canada [1985], Loi sur les langues officielles <http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/o-3.01/> (page consultée le 23 juillet 2013).

MYLES, Brian et Hélène BUZZETTI, « Un deuxième juge unilingue à la Cour suprême », Le Devoir, 18 octobre 2011 <http://www.ledevoir.com/societe/justice/333865/un-deuxieme-juge-unilingue-a-la-cour-supreme> (page consultée le 19 juillet 2013).

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